DEMARCHES ADMINISTRATIVES -Les impots 2020 :
Carte grise et imatriculation des voitures
La demande de certificat d'immatriculation et/ou de déclaration de cession de véhicule se font en ligne. Les concessionnaires sont habilités et agréés par l'Etat pour s'occuper de vos démarches d'immatriculation . Pour en savoir plus, cliquez-ici
Pour plus d'informations, vous pouvez vous diriger vers https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20324
ATTENTION : les fiches d'état civil individuelles et familiales n'existent plus, elles sont remplacées par la copie du livret de famille
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NATURE DE L'ACTE
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OU S’ADRESSER?
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PIECES A FOURNIR
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OBSERVATIONS
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Acte de décès
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Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile
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Date du décès, nom, prénoms
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Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
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| Passeport | Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. | ||
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Autorisation d’installation
de parabole
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Mairie du lieu des travaux
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Dans tous les cas, demander l’accord du propriétaire ou du syndic de propriété
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Carte d’électeur
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Mairie du domicile
(avant le 31 décembre)
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Pièce d’identité en cours de validité
Justificatif de domicile - 3 mois(facture EAU, France Telecom - EDF - Taxe habitation)
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Avoir 18 ans
Avoir la Nationalité Française
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Carte d’identité (validité 15 ans)
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Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. | Carte d'identité | |
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Carte grise (prix suivant la puissance)
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Préfecture
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Certificat de vente, carte grise barrée et signée par levendeur et carte d'identité valide, certificat de non gage (si changement de département)
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Certificat de non-imposition
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Centre des impôts de Belfort
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Délivré automatiquement aux personnes non imposables
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Nécessaire pour l’assistance ou l’aide judiciaire
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Certificat de nationalité
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Greffe du tribunal d’instance du domicile
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Certificat de non gage
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Préfecture d’immatriculation du véhicule
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Carte grise
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Certificat de travail
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Employeur
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Certificat de vaccination
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Le praticien effectuant le vaccin
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Présenter les certificats originaux ou le carnet de santé de l’enfant
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Recensement militaire
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Mairie du domicile
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Carte d'identité du jeune
Livret de famille
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Inscription maternelle
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Mairie du domicile
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Livret de famille,
Carnet de santé de l'enfant,
Justificatif de domicile
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Inscriptions à l’école (prendre rendez-vous avec la directrice)
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Attestation d’accueil
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Mairie du domicile
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La reconnaissance avant naissance |
Mairie |
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PACS : il faut s'adresser au Tribunal d'Instance du lieu de domicile