DEMARCHES ADMINISTRATIVES -Les impots 2020 :
Carte grise et imatriculation des voitures
La demande de certificat d'immatriculation et/ou de déclaration de cession de véhicule se font en ligne. Les concessionnaires sont habilités et agréés par l'Etat pour s'occuper de vos démarches d'immatriculation.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous diriger vers https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20324
ATTENTION : les fiches d'état civil individuelles et familiales n'existent plus, elles sont remplacées par la copie du livret de famille
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NATURE DE L'ACTE
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OU S’ADRESSER?
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PIECES A FOURNIR
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OBSERVATIONS
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Acte de décès
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Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile
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Date du décès, nom, prénoms
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Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
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| Passeport | Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. | ||
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Autorisation d’installation
de parabole
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Mairie du lieu des travaux
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Dans tous les cas, demander l’accord du propriétaire ou du syndic de propriété
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Carte d’électeur
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Mairie du domicile
(avant le 31 décembre)
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Pièce d’identité en cours de validité
Justificatif de domicile - 3 mois(facture EAU, France Telecom - EDF - Taxe habitation)
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Avoir 18 ans
Avoir la Nationalité Française
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Carte d’identité (validité 15 ans)
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Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. | Carte d'identité | |
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Carte grise (prix suivant la puissance)
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Préfecture
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Certificat de vente, carte grise barrée et signée par le vendeur et carte d'identité valide, certificat de non gage (si changement de département)
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Certificat de non-imposition
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Centre des impôts de Belfort
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Délivré automatiquement aux personnes non imposables
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Nécessaire pour l’assistance ou l’aide judiciaire
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Certificat de nationalité
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Greffe du tribunal d’instance du domicile
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Certificat de non gage
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Préfecture d’immatriculation du véhicule
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Carte grise
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Certificat de travail
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Employeur
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Certificat de vaccination
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Le praticien effectuant le vaccin
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Présenter les certificats originaux ou le carnet de santé de l’enfant
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Recensement militaire
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Mairie du domicile
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Carte d'identité du jeune
Livret de famille
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Inscription maternelle
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Mairie du domicile
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Livret de famille,
Carnet de santé de l'enfant,
Justificatif de domicile
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Inscriptions à l’école (prendre rendez-vous avec la directrice)
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Attestation d’accueil
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Mairie du domicile
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La reconnaissance avant naissance |
Mairie |
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PACS : il faut s'adresser au Tribunal d'Instance du lieu de domicile